Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la

Article R220-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 33

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président.

Article Annexe IX

—

Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par

Article 24

—

Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un Etat membre de la Communauté européenne

Article L214-24-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

I. – Les statuts ou le règlement d'un fonds d'investissement à vocation générale dit " fonds d'investissement à vocation générale nourricier " peuvent prévoir que son actif est investi au minimum à 85 % en actions ou parts d'un seul FIA, dit " FIA maître

Article 2

—

Pour l'exercice des missions prévues aux 2° et 3°, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit à la demande de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code de la sécurité intérieure

-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis

LEGIARTI000036562374

—

Etre capable d'appréhender les modalités et conditions de réalisation d'un chantier dans le cadre d'une opération de maîtrise d'œuvre : rédaction des documents contractuels, précision des documents et dessins, choix des matériels et matériaux (végétaux

Article D222-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

Code de l'environnement

Au sens des articles D. 222-1-E à D. 222-1-I, on entend par : 1° “ projet public ” : travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, entreprise

Article L332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 13

Code de la recherche

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

Avant le dépôt de la demande d'autorisation, le maître d'ouvrage saisit l'autorité environnementale compétente au titre du projet qui dispose d'un délai d'un mois pour déterminer si le rapport sur les incidences environnementales du plan ou du programme

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Code de la propriété intellectuelle

entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 2° bis Les éditeurs d'oeuvres

Article R545-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 76

Code du patrimoine

La politique scientifique et culturelle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants : 1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ;

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est

Article R622-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L. 622-25 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 622-46, R. 622-50, R. 622-51 et R. 622-52, sous la forme d'une conduite

Article 422-111

—

Préalablement à l'agrément d'un fonds d'investissement à vocation générale nourricier, les commissaires aux comptes des OPCVM ou FIA maîtres et nourriciers concluent une convention d'échange d'informations afin de permettre aux commissaires aux comptes

Article 423-40

—

Pour l'application de ces dispositions, le prospectus tient lieu de document d'information clé pour l'investisseur pour le fonds professionnel de capital investissement qui n'en établit pas.

Page 16 · 77 301 résultats

← Précédent Suivant →