Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 858 résultats pour « magistrat ayant précédemment ordonné l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
: généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnance ; L'exécution des jugements ; Les voies de recours ; Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications ; Les procédures particulières au tribunal de grande instance
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter
Article 30-3
cour d'appel, ou le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel.
Article R312-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet général coordonnent respectivement pour le siège et le parquet général les activités du pôle.
Article R133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73
L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à charge pour ce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais.
Article 1
La compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, prévue au 1° de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est étendue aux magistrats ci-après : - magistrats maintenus par
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 03
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ; 4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps
Article L342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Article 18-2
Le reclassement est enregistré par le greffe de la cour d'appel après instruction par le procureur général ou le magistrat du parquet qu'il désigne à cette fin. Le procureur général peut saisir les compagnies d'experts judiciaires pour avis.
Article R2333-120-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article 18-1
l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la détention provisoire
Article 624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article 30-6
La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour
Article R642-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce,
Article 29-2
Lorsque le magistrat honoraire a déjà exercé les fonctions juridictionnelles auxquelles il est nommé, il peut, à sa demande, n'effectuer que la formation théorique.
Article L451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53
Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la
Article 135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge des libertés et de la détention.
Article 515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.
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