implique nécessairement que l'accession à un mandat social emporte, par novation, la cessation, et non la suspension, du rapport salarial qui a pu exister antérieurement, qu'il ne peut en aller autrement

[I] et les sociétés défenderesses et d'AVOIR rejeté l'ensemble de leur contestation tirée de l'existence d'un mandat social, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de

V... pendant ses mandats sociaux, l'avaient été dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

a été suspendu d'établir que l'intéressé a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination durant l'exercice de son mandat social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il avait été

de la majorité des actions qu'il détenait dans la société Normagri, cet accord prévoyant la démission de ses mandats sociaux, puis son engagement en qualité de directeur salarié, avant une nouvelle désignation

social, et relevaient ensuite nécessairement de ce mandat social ; alors, d'autre part, que c'est à l'employeur qui conteste la persistance du contrat de travail de le prouver, et aux juges de rechercher

Dans des conclusions écrites, reprises oralement, la société RAMONDIN FRANCE rappelle que la seule existence de fonctions techniques distinctes de celles correspondant au mandat social ne permettent pas

, des fonctions techniques distinctes du mandat social.

Y... exerçant le mandat social de directeur général délégué de la société Adverline, il ne peut être déduit de l'occupation par celui-ci d'un bureau, partagé avec les autres dirigeants de l'entreprise,

X... avait effectivement exercé pour le compte des sociétés Aramis et/ou Athos des fonctions techniques distinctes du mandat social qui fut le sien en fait ou en droit, tout en estimant qu'il n'y avait

Monsieur Jean-Marie X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une action tendant à voir qualifier son mandat social de contrat de travail à durée indéterminée, condamner la société Cholet Brico

K... exerçait parallèlement des fonctions techniques distinctes de son mandat social durant toute la durée de celui-ci.

X... réclame le paiement de ses salaires à compter de la révocation de son mandat social susvisé au sein du Gie Recherches gestion développement et de la Sa La Romainville ; / qu'en effet, comme l'a exactement

les articles 113, 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, le directeur général d'une société anonyme se trouve, dans le cadre de son mandat social, sous l'autorité du président-directeur général et que

par actions simplifiée, au titre de son mandat social, est assujettie au régime général de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant que le président soit salarié ; qu'il ne peut être salarié

Guillaume X... était gérant majoritaire de la société Reflex immobilier exerçant un mandat social non rémunéré et qu'il disposait par ailleurs d'un contrat de travail consenti avant son mandat social ayant

Christian X... conclut à la confirmation du jugement dont appel en faisant valoir que ses salaires n'ont pas été réglés entre le 1er janvier et le 15 mars 1999, que le cumul d'un mandat social et d'un

S... avait reçu, en mars 2010, un trop-perçu de 26 000 euros au titre de l'année 2009, qu'il n'avait pas restitué, celui-ci a été révoqué, les 15, 28 et 31 mars 2011, de ses quatre mandats sociaux ; qu'après