La société Astrance a pour activité le rachat d'entreprises par le biais d'investissements et non pas une activité de vente, d'achat, de location ou de prestations de services.

à l'absence de vérification de la régularité au regard du droit français de l'ordre d'achat donné par le mandataire et du mandat de gestion confié par les époux à la société Portfolio, la cour d'appel

Le mandataire judiciaire confirme avoir reçu une déclaration de créance de la part de M. [Z] et Mme [D] pour un montant total de 46 618,83 € TTC.

[W] (l'acquéreur) a acheté ce bateau moyennant un prix de 34 000 euros, puis l'a fait expertiser par M.

A... et le mandataire ad hoc de la galerie liquidée, en nullité de la vente, et la SCP et M.

vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire une obligation du vendeur" ; que l'article 32.1 a) I) dispose que "pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29,

judiciaire, acte de vente pour lequel ils n'ont reçu, selon eux, en violation de la loi, ni copie du compromis de vente ni le nom des acheteurs.

véhicule en Belgique ; qu'en effet le jugement ayant prononcé la relaxe du demandeur du chef de recel de vol était devenu définitif et avait acquis force de chose jugée, le prévenu ayant ignoré lors de l'achat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS STEREBUCHE62 Achat, revente de bois de chauffage et ses dérivés [Adresse 1] N° du Registre du Commerce

[Q], qui correspondent pour l'essentiel à des frais de bouche ou des achats de gasoil, à la société plutôt qu'à lui-même.

Suivant actes des 7 et 31 décembre 2007, la société Le Bouvet a vendu divers lots, en l'état futur d'achèvement, respectivement, à M. et Mme [D] et à M. et Mme [S] [K], la date de livraison étant fixée

d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, pour preuve de sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux, elle faisait valoir que la carte grise était demeurée à son nom et qu'aucune déclaration d'achat

(la SCCV) a vendu en l'état futur d'achèvement un lot à Mme I... ; que celle-ci, qui avait été préalablement démarchée par M.

P..., et à son prêteur immobilier, dans la limite de 80 %, et, d'autre part, condamnée à garantir le mandataire liquidateur de la société O...

Les acomptes versés par les clients ont été a priori entièrement consommés sans aucune garantie d'achèvement des travaux ou, a minima, d'achat des fournitures et matériaux.

[M] [G], domicilié [Adresse 5], ès-qualités de mandataire liquidateur Eco tendance, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

potentiel sans la présence du mandataire ; Que le mandataire s'engage notamment participer aux négociations de base, à l'évaluation et à la recherche de partenaires et à la présentation et à la mise

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1995), rendu en matière de référé, que la société Metec steel trading Ltd (société Metec) ayant acheté