et sociale ; 7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; 8° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes

Article 3

—

Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.

LEGIARTI000043570571

—

Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail. Direction générale du Trésor Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.

Article 8

—

Dès lors que le dossier de demande d'inscription est complet, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.

Article R1434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Les projets régionaux de santé des agences régionales de santé frontalières et des agences régionales de santé des régions d'outre-mer organisent, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités

Article R6133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire signée par l'ensemble des membres est approuvée par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le groupement a son siège dans un délai de

Article L1802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont

Article D4411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de l'article D. 4113-121 est remplacée par les dispositions suivantes : " Elles sont consultables dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou d'autres

Article Annexe

—

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture

Article 8

—

Le directeur des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances

Article 1

—

En ce qui concerne l'administration : Le sous-directeur du personnel de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; Deux représentants du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; Le directeur

Article 4

—

Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national.

Article 5

—

; -le directeur général et les chefs de service ainsi que les agents de l'Agence de services et de paiement et ses délégations régionales dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ; -le directeur

Article 2

—

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des affaires sociales au ministère, de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel

Article R1321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par l'agence régionale de santé.

Article R6133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

-Le groupement de coopération sanitaire exploitant en commun les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres sur un site géographique unique peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à facturer des soins

Article 3

—

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint au moins le 3e échelon du grade de directeur du travail ; 2°

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Pour les postes situés dans les départements d'outre-mer, les concours sont organisés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.

Article 3

—

Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé BORDEAUX Talence Institut régional du travail social Diplôme d'Etat d'assistant de service social BORDEAUX Pau Institut du travail social Diplôme d'Etat CAEN Alençon Institut régional de formation sanitaire

Article 2

—

Leur situation est appréciée par une commission qui siège au chef-lieu du département, qui comprend : Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, président ; Le directeur

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