de droit de vote de la société créée ; 2° La société créée doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée ; 3° Lors de la fusion des deux sociétés les membres du personnel visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 %

Article 14-1

—

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Article D3661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Article D5217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Article L1612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant.

Article 20-1

—

Une procuration sur support électronique peut être établie par un notaire, lorsqu'une ou plusieurs parties ne sont pas présentes devant lui.

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96

Code des procédures civiles d'exécution

. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 23

Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

Sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, les aéronefs non motopropulsés ne voleront pas au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air, sauf s'ils restent à une hauteur

Article L183-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75

Article R41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 42

Code électoral

Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes.

Article L1612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le

Article 30

—

Ils sont dispensés de présenter une procuration.

Article R75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

Article Annexe 2

—

de la recherche CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Institut de France et Académie des sciences morales CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Académie française CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Académie des inscriptions

Article Annexe 1

—

CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Centre technique du livre CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Université Bordeaux III CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Université Toulouse I CSA Vote à l'urne et vote par correspondance

Article L213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Code monétaire et financier

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par l'article L. 213-23 entraîne la perte des intérêts courus pendant la période de détention irrégulière

Article L133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 15

Code monétaire et financier

L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux

Article D3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 15

Code de la santé publique

Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l' Agence nationale de santé publique peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre

Article EC 1

—

. - Pendant les heures d'ouverture des établissements visés par le règlement, les locaux accessibles au public et leurs dégagements doivent être pourvus d'un éclairage suffisant pour assurer une circulation facile et permettre d'effectuer les manoeuvres

Page 16 · 12 752 résultats

← Précédent Suivant →