ayant voix délibérative, à savoir quatre membres titulaires représentant l'administration, un membre suppléant représentant l'administration et un membre représentant du personnel, membre titulaire du

Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de l'inspecteur du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre

qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler l'élection de cette dernière en qualité de membre

DU COMITE D'ENTREPRISE; QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS CONVOQUE LES MEMBRES SUPPLEANTS A LA REUNION D'OU L'ACCORD AVAIT ETE DONNE AU LICENCIEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE, NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIF DUDIT

élue membre suppléante du CSE de l’établissement d’[Localité 7] de la SA MOTUL, -Monsieur [K] [N] , élu membre titulaire du CSE de l’établissement d’[Localité 7] de la SA MOTUL, - Monsieur [U] [A],

A B, maire de la commune de Pierrefeu, membre titulaire au comité syndical du syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var inférieurs (ci-après, " SIEVI ").

qui se sont déroulées au sein de la régie autonome et personnalisée du théâtre " Le Forum " de Fréjus le 28 novembre 2023 par lesquelles son conseil d'administration a élu la présidente ainsi que les membres

Il soutient que : - il n'a pas été convoqué à la réunion du comité social et économique du 25 novembre 2021, alors qu'il était membre titulaire de cette instance ; - le procès-verbal de consultation

Olivier COTS en tant respectivement que membre titulaire et membre suppléant désignés par le syndicat SUD RATP ; il soutient que l'arrêté du 27 mars 2006 aurait dû, en application de l'article 24 du décret

D'UN ACCORD PREELECTORAL, PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE QUE LES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE F USSENT ELUS PAR LES MEMBRES

d'une branche d'activité ; que les règles de la représentativité sont celles qui résultent de l'article L 2143-3 du Code du travail (résultat électoral supérieur à 10% des suffrages aux élections des membres

B..., délégué du personnel suppléant, Mme Y..., délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise et M.

élus membres " titulaires sortants en 2027 ", les binômes composés de M.

de l'inspecteur du travail ; qu'il en est de même, en vertu des articles L.412-18 et L.436-1 du même code, en ce qui concerne le licenciement d'un délégué syndical, d'un membre titulaire ou suppléant

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants

Au sein du premier collège regroupant les ouvriers et employés, 30 votants se sont exprimés selon le procès-verbal des élections au comité social et économique concernant les membres titulaires.

Il ne pourrait en être autrement sans faire échec au droit d'un membre titulaire à voix délibérative d'un organisme consultatif d'exercer son mandat représentatif.

du second tour des élections des membres titulaires de ce comité d'établissement en ce qui concerne le 3ème collège, intervenues le 4 novembre 2016, ainsi qu'à l'organisation d'un nouveau scrutin pour