Codes de loi français

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, s'il y a lieu, les mêmes mentions pour les inscriptions successives en renouvellement-avec l'indication de la date extrême d'effet portée, selon le cas, sur le bordereau originaire ou sur le dernier bordereau de renouvellement et le simple rappel du

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code civil

Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

. – Les personnes mentionnées au I doivent, en outre, à la suite de leur refus de se soumettre ou de leur soustraction préventive aux lois sur le Service du travail obligatoire (STO), avoir vécu en marge des lois de Vichy et avoir été l'objet de recherches

Article 228-3.09

Code général des collectivités territoriales

Un navire qui subit des modifications de nature à modifier son état lège et/ ou la position de son centre de gravité doit, si l'autorité compétente juge cette mesure nécessaire compte-tenu des marges de stabilité du navire, subir un nouvel essai de stabilité

Article D1611-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Les fonds propres mentionnés au premier alinéa sont ceux définis au paragraphe 3 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013.

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

-Les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques mentionnées au II sont assujetties à une contribution lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont tenues de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Pour l'application du plafond fixé à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l'article L. 162-38 que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l'officine.

Article 3

Cet intérêt sera égal à la moyenne diminuée d'une marge de 0,75 p. 100 des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans calculée par la Caisse des

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code général des impôts, annexe II

Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138-9, de la fraction du chiffre d'affaires hors taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile

Article 396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise dans le mois qui suit le semestre civil mentionné

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies

Article R144-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, elle n'est prise en compte pour la constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 qu'à concurrence des exigences réglementaires minimales de marge générées par les engagements

Article 1

France et la Barbade et le segment PF06-PF07 PF07 16° 45ʹ 31ʺ 056° 36ʹ 49ʺ CM21 16° 47ʹ 59ʺ 057° 26ʹ 19ʺ X 16° 54ʹ 38ʺ 057° 34ʹ 49ʺ Intersection entre la limite des 200 M de la France et le segment formé par CM 21 et le point de la marge

Article 4

La moyenne ainsi calculée, diminuée d'une marge de 0,30 p. 100, fixera l'intérêt versé le 21 février de l'année suivant celle de sa détermination aux détenteurs des obligations de la seconde tranche.

Article Annexe

Réalisations effectuées dans l'emploi Pour quels publics Avec quels objectifs Avec quels outils, informations, méthodes ou démarches Seul ou en équipe Sur la base de consigne ou non Avec une marge

Article L138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Le prix net mentionné au troisième alinéa du présent article est calculé en défalquant les remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du prix de vente au public mentionné aux articles L. 162-16-4 et L. 162-16-4-1, minoré

Article R*322-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont dispensées de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge de solvabilité. Elles ne sont pas soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Article Annexe II