X... a perçu un salaire excédent jusqu'à 49, 55 % celui du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective de la plasturgie, et qu'à partir du mois d'octobre, en application de l'accord

Par lettre recommandée datée du 4 septembre 2019, Mme [W] expliquant à son employeur que sa rémunération était en dessous du minimum conventionnel depuis le 9 octobre 2017, a sollicité la régularisation

verser le montant de cette rémunération minimale ; qu'en conséquence, l'augmentation d'un minimum conventionnel ne bénéficie qu'aux salariés qui percevaient une rémunération inférieure ou égale au minimum

, l’assiette minimum conventionnelle : prime d'ancienneté et la réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires.

1971 que la prime d'ancienneté est calculée pour chaque catégorie à partir du salaire minimum conventionnel et non du salaire minimum de l'entreprise ; Attendu que M.

Toutefois, le négociateur bénéficie d'une rémunération minimum conventionnelle. Troisième échelon : la rémunération conventionnelle de base : 270 x 13 x 4,23 = 14.847,30 €.

[U], qui correspond à un intéressement à la marge commerciale brute, doit être exclue de la rémunération annuelle brute servant de base au calcul du minimum conventionnel ; que dès lors, en se fondant,

à l'amiable signé le 9 mars 2007 était valable, a condamné son employeur l'association EDPA à lui payer des sommes suivantes ': * 241,20 € à titre de rappel de salaire minimum conventionnel pour les

, un forfait fixe pour dépassement horaire et une commission du le chiffre d'affaire d'un montant au moins égal à 110 euros, était ainsi supérieure au salaire minimum conventionnel, - que, ensuite, Monsieur

, le juge devant vérifier l'existence et le nombre de ces heures supplémentaires conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le versement d'un salaire supérieur au minimum

torts et de les avoir condamnées au paiement de divers rappels de salaire et indemnités alors, selon le moyen, que : 1 / les éléments de rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect du minimum

collective, entrer dans les éléments de comparaison permettant de vérifier que le salaire minimum conventionnel avait été versé, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

Toutefois, le négociateur bénéficie d'une rémunération minimum conventionnelle constituant en outre une avance sur commission dans les conditions suivantes (...) d'un montant total de 13 259,59 € brut.

déductible » de 2 500 euros par mois, lequel a ensuite été qualifié d' « avance mensuelle déductible » ; que cependant les parties ne se sont pas expliquées sur le minimum conventionnel auquel se réfère

Ceux-ci ont ensuite appliqué le pourcentage de prime au taux unitaire minimum conventionnel, tel que détermine au titre du rappel de salaire sur minima conventionnels.

Il s'en déduit que la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire minimum conventionnel, n'entre pas dans le calcul de celui-ci.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [3] a fait part de ses remarques, contestant les seuls chefs de redressement n°3 et 5 portant respectivement sur l'assiette minimum conventionnelle

minimum conventionnel, au prorata des heures du contrat de travail, selon un barème progressif à compter de deux ans d'ancienneté.