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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

10 320 résultats pour « missions de gardiennage »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 2 sexdecies-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

Il n'est toutefois pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de gardiennage, d'amortissement

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

Code de justice administrative

ressortissants étrangers ; 3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ; 4° Agrément et armement des agents de police municipale ; 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage

Article 9

—

Missions Les collegia de formation ont pour mission de : 2.

Article 4

—

Les rémunérations des missions de maîtrise d'oeuvre, calculées dans les conditions définies à l'article 2 ci-avant, se décomposent comme suit, selon les éléments de mission concernés.

Article 3

—

Les agents spécialisés de police technique et scientifique sont chargés de tâches techniques ou scientifiques dans les laboratoires de police scientifique et toutes autres structures de la police nationale chargées de missions d'identité judiciaire.

Article 3

—

de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse : 1° Exercent, dans leur champ de compétence éducative, tel qu'il est défini par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des missions

Article L821-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

Code de commerce

, moins de trois ans après la cessation de cette mission.

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane.

Article L7222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement de l'assemblée de Martinique.

Article L1251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le contrat de mission est établi par écrit.

Article 17

—

-La sous-direction de la police judiciaire : - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ; - propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police

Article D821-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.

Article L121-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Article L2121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission.

Article L3121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code général des collectivités territoriales

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils départementaux.

Article R3131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

-Les établissements de santé de référence régionaux sont chargés, sous réserve des missions assurées par les établissements de référence nationaux mentionnés à l'article R. 3131-8 : 1° D'assurer des missions d'expertise, de diagnostic et de prise en

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

de service public et toute mission d'intérêt général directement utiles à l'accomplissement de ses missions.

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage

Article 8

—

Les pôles exercent les missions dévolues à l'établissement dans leur périmètre.

Page 16 · 10 320 résultats

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