Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 995 résultats pour « moyen dont l'admission entraînerait l'irrecevabilité du pourvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
L'arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud est abrogé.
Article 11
Les candidats proposés pour l'admission à l'IFMA se voient notifier la décision du jury. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'IFMA.
Article 10
Le jury établit, pour chacun des concours, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission définitive. Il peut établir également, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Article 2
Le concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne comprend trois filières respectivement appelées S, U et P. Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
Article 6
L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
Article R371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99
En cas de partage de voix, le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la population est la plus importante est désigné ; e) Pour le reste des sièges à pourvoir, des maires ou conseillers municipaux de communes différentes
Article 10
La durée totale de la formation préparatoire au diplôme de cadre de santé est de quarante-deux semaines dont une semaine de congés.
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
victimes de guerre est compétent pour : 1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures de protection prévues au présent titre ; 2° Pourvoir
Article 5
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Article 1
Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales et particulières requises pour l'admission ou le maintien en service du personnel militaire du service de santé des armées (SSA), d'active.
Article 3
Tout candidat à l'admission dans le service du commissariat des armées doit répondre aux normes d'aptitude générale à servir correspondant à la nature de l'engagement définies en annexes au présent arrêté.
Article SG 24
Contrôles En complément des dispositions des articles GE 3 et GE 4, les visites de contrôle doivent être réalisées après chaque remontage et avant l'admission du public.
Article 3
Il procède, dans le cadre des dispositions générales prévues par la réglementation en vigueur, à l'admission des élèves.
Article 55-12
L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance.
Article L227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.
Article 17
Les caractéristiques des emplois à pourvoir, ainsi que les modalités générales des opérations de recrutement, font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté.
Article L311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
D'autre part, et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la cession entraînerait, pour un fait non imputable au cessionnaire, le retrait de la prime ou du prêt accordé à la société.
Article 3-2
Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général
Article L5211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67
La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ; 3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.
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