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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 727 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de présentation de la liste.
Article 230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à toucher un port de la partie du territoire douanier dans laquelle il est attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de l'arrivée. 3.
Article L286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 52
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date
Article 7
Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un report de la mise en application des dispositions visées à l'article 6 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que
Article 7
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus d'un tiers, il est procédé, dans le délai de six mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Dans ce cas, les candidatures peuvent être individuelles.
Article 5
-L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral. II.
Article 3
demandes du tribunal international ou du mécanisme résiduel aux fins de dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice, qui, après
Article 4-1
leur demande avant le 15 octobre 2020 et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.
Article 49
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article 66
Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension
Article R1333-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre un récépissé de la déclaration.
Article 3
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Article L4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Article 74 S septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
ce dernier est détenu depuis plus de vingt-deux ans.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé.
Article R*771-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et
Article 92
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui contrôlent ces matériels.
Article R181-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 09
Le délai mentionné à l'article L. 181-32 dont dispose la commission départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
Article L312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75
Il est pris en compte la date la plus récente parmi les trois dates mentionnées à la première phrase du présent 1°.
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