Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 082 résultats pour « moyen tiré du comportement de la banque qui aurait laissé augmenter le solde débiteur garanti »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte
Article R214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18
; d) La Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ; e) L'Union européenne ; f) La Banque européenne d'investissement ; g) Un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres ou autres Etats parties ; h) Ou
Article D612-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54
Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance du collège de résolution statuant par des moyens de téléconférence en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 612-8-1, ces moyens permettent au moins de transmettre
Article R612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance d'une formation du collège de supervision statuant par des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de l'article L. 612-13, ces moyens permettent au moins de
Article A223-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 84
-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-21, les informations suivantes sont communiquées au membre adhérent : -le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit : PRÉVISION Solde structurel (1) * - 2,3 Solde conjoncturel (2) ** - 1,5 Mesures exceptionnelles (3) * -
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78
Les excédents de trésorerie du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, non susceptibles d'être immédiatement employés sont versés à la Caisse centrale des banques populaires.
Article R261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet
Article R225-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
Article 50
Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au I de l'article 1er J.
Article L131-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement
Article A121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article : 1° Contrats garantissant plus de trois véhicules
Article liminaire
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) EXÉCUTION 2012 SOLDES PRÉVUS ÉCART
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 Solde structurel (1) - 2,3 Solde conjoncturel
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) Prévision 2017 Solde structurel (1) - 2,2 Solde conjoncturel (2) - 0,6
Article R743-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
Article 5
Les membres de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles peuvent participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de communication permettant leur identification et garantissant la confidentialité
Article 432-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ; 9. L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1.
Article 2
Le montant garanti de l'indemnité versée aux stagiaires est fixé mensuellement à 90 p. 100 du SMIC. Le versement de cette indemnité est assuré par l'entreprise. La part prise en charge par l'Etat s'élève à 70 p. 100 du SMIC.
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