La nomination en qualité d'ingénieur civil de la défense est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause

Article D3121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Code de la défense

-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, les affectations des attachés de défense issus des armées. III.

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.

Article D5131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 49

Code de la défense

Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en matière d'environnement.

Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code du service national

Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.

Article 31

—

Les mutations des astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1°

Article 22

—

Le recteur d'académie prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie.

Article 2

—

Secrétariat général : 2° La direction de l'encadrement ; 3° La direction des affaires financières ; 6° La délégation générale au service national universel ; V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Article 6

—

En matière d'analyse de la menace et d'expertise, la direction est chargée : 1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ; 2° De

Article R622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

armées et un pharmacien des armées, qualifiés, en activité de service, nommés par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.

Article R445-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Ce développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.

Article R2300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 92

Code de la commande publique

Des dispositions particulières peuvent être prises par voie réglementaire pour la passation et l'exécution des marchés publics passés par les services placés sous l'autorité du ministre de la défense dans les situations définies aux articles L. 1111-

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Code de la sécurité intérieure

Il peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services déconcentrés de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur zonal de la police nationale

LEGIARTI000035664839

—

Article L. 642-27 4 mois Dispositions réglementaires particulières Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

Article 1

—

; - attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ; - chargés d'études documentaires ; - conseillers techniques de service social ; - infirmiers de la défense ; - secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité

Article 662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Code général des impôts

la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ; 3° Les mutations

Article 3

—

Le cycle de travail de référence applicable dans les établissements et services du ministère de la défense est un cycle hebdomadaire :

Article L421-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

Article 1

—

de santé des armées ; 4° Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ; 5° Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 6° Le directeur central du service du commissariat

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