Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 787 résultats pour « non prescription au titre de l'affection de longue durée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D718-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48
Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens
Article R5126-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31
par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé privés assurant des soins de longue
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la plus longue prévue par l'une des législations concernées.
Article 4
Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, des détachements de longue durée et des intégrations directes, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense
Article 82
le groupement de communes ou l'établissement public administratif choisis parmi les agents de cette commune, groupement de communes ou établissement public administratif lorsqu'ils cessent leurs fonctions par suite de démission, de mise en congé de longue
Article R4138-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite
Article Annexe, art. 22
prévisible ; c) L'indication de la prescription faite à l'agent, soit de garder la chambre ou non, soit de la nécessité ou non du transfert de l'intéressé dans un établissement de soins ou de cure.
Article 442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Article 17
Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent
Article R314-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94
Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles
Article 2238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Article 2228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Article 7
En cas de réduction d'activité, la durée prise en compte est la durée non travaillée.
Article 6
Les agents en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront bénéficier des prestations des assurances maternité, maladie, longue maladie, invalidité et décès sans avoir à justifier du délai d'immatriculation fixé par les articles
Article L621-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
Article 19
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes nomination, affectation et mutation mentionnées aux 1° et 2°
Article 8
I. - Les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser chaque année civile plus de 244 œuvres cinématographiques de longue durée pour chacun de leurs programmes.
Article R121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75
national et pour la durée de leur mission.
Article 3
La prime ne peut se cumuler avec l'aide spéciale rurale ou avec la prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés en chômage de longue durée.
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