Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 906 résultats pour « non réunion collective périodique des délégués du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D314-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 53
Il peut déléguer sa signature aux agents du centre, dont la liste est fixée par décision du directeur général de France Education international.
Article 4
Les administrateurs et délégués doivent certifier qu'ils ne sont susceptibles de bénéficier, à titre personnel, d'aucune réduction de tarif.
Article 12
En ce qui concerne les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics ressortissant au régime général de la sécurité sociale, le capital décès auquel ils ouvrent droit durant la période de cessation anticipée d'activité est également
Article R5534-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
-Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent, à la
Article D723-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne peuvent constituer des ordres de dépense que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué.
Article D1-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
L'agrément peut être suspendu puis retiré : a) En cas de changement non déclaré des statuts de l'association ; b) En cas de non-respect d'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées aux articles D. 1-12-3 et D. 1-12-4 ; c) En l'absence
Article 422-158
La société de gestion de portefeuille met à disposition du conseil de surveillance les locaux nécessaires à la tenue des réunions ainsi que le personnel et les moyens techniques permettant d'assurer le secrétariat du conseil.
Article R4312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
Sur présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de négociation, les membres de la délégation des représentants du personnel mentionnés à l'article R. 4312-73 se voient accorder une autorisation d'absence.
Article D719-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.
Article R811-77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 78
Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement
Article L116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36
La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.
Article 12
Convocation - Réunion - Délibération - il arrête la liste des dirigeants dans les conditions prévues à l' article L. 2111-16-1 du code des transports ; Le conseil peut décider la création de comités dont il fixe la composition et les attributions, sans
Article D3131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99
-7 une période quotidienne correspondant au moins à la durée de ce repos.
Article L7122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51
et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément au II de l'article L. 7123-12.
Article L3121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93
et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 3211-2.
Article 1-1
Les personnes morales, organismes publics ou privés non commerciaux, services, formations ou unités des administrations publiques ou des armées peuvent exceptionnellement se voir décerner la médaille de l'aéronautique.
Article 12
Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article D. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application
Article 4
Lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée
Article L2334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 55
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail.
Article R6152-801
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés.
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