à la déclaration prévue aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que

Y... s'élève à 7 600 francs, sans répondre aux conclusions de Z...

, et 122-3 du nouveau Code pénal, 595 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constituée l'infraction de faux en écriture résultant de

[E] [L] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, en tout état de cause, - débouter M.

Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

à Monsieur [B] et a débouté les parties de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande des époux [I] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance est rejetée.

arbitrale, de l'impartialité des arbitres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484.2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions du

5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'il dénature, les rapports d'expert : le premier constatant la réalité des

X... faisait toutes réserves sur les moyens dont avait usé cette société pour se le procurer; que la cour d'appel a violé les articles 4 et 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ce qui entraîne

5, 12, 483, 542 et 606 du nouveau Code de procédure civile le juge qui, dans le dispositif de sa décision, prétendant statuer avant dire droit prononce cependant l'infirmation d'un jugement qui avait

[X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 11 344,90 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de première instance et d'appel.

Y..., qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ;

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le salarié a largement évoqué dans ses conclusions

X... la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile. À titre subsidiaire, au cas où serait reconnue l'existence d'une servitude de droit de passage, M.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

603 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les époux Y... ne sont pas fondés en leurs recours ; que, dès lors, le pourvoi incident est dépourvu d'intérêt et comme