situation discriminante, la précision issue du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale selon lequel l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2016 d'AVOIR jugé que la demande de Mme Y... en nullité de son licenciement n'était pas prescrite, que son

pris de la violation des articles 186-1, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénal, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête en nullité

de la citation et déclaré la société Indis coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que, sur la nullité de la convocation, l'EURL Indis soutient que le mandement de citation établi le

, le point de départ normal du délai de prescription est la date de l'acte attaqué en nullité ; qu'en l'occurrence, la nullité du protocole litigieux n'est pas fondée sur un vice du consentement mais sur

, le point de départ normal du délai de prescription est la date de l'acte attaqué en nullité ; qu'en l'occurrence, la nullité du protocole litigieux n'est pas fondée sur un vice du consentement mais sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et de prescription de l'action pénale soulevées par M.

francs pour lequel elle a fait opposition entre les mains du notaire chargé de la vente; que les époux Y... ont contesté devant le tribunal de commerce le montant de ce décompte et ont soulevé la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

la violation des articles 49, alinéa 2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de nullité

l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 sanctionnant le défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration nécessaire à toute convention relevant de l'article 101 de ladite loi est une nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

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