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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843103

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843111

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843117

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843142

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843150

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843158

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843165

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843173

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843180

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843185

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843191

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843197

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843204

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854704

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854711

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854718

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854724

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854729

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854736

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854744

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

Source officielle