AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007843103
8 juillet 1994
8 juillet 1994
méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet
Source officiellePage 16 sur 11191
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CETAT:CETATEXT000007843111
8 juillet 1994
8 juillet 1994
méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet
Source officielle