Les règles du système prévoient les conditions dans lesquelles le gestionnaire du système est dispensé de l’obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.

Article Annexe

—

. * Je vous saurais gré de bien vouloir me rendre vos conclusions à la fin du mois de mai.

Article L1454-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 46

Code de la santé publique

Est puni de 45 000 euros d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre publics l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et

Article L184-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir les occupants, lorsque

Article L350-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 18

Code de l'environnement

L'atlas est périodiquement révisé afin de rendre compte de l'évolution des paysages.

Article D316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 86

Code des postes et des communications électroniques

préliminaires sur le fait de savoir si les engagements proposés respectent les objectifs, les critères et les procédures énoncés à l'article L. 38-1-1 et aux articles L. 38, L. 38-2-1, L. 38-2-2, selon le cas, et dans quelles conditions elle peut envisager de rendre

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 33

Code du cinéma et de l'image animée

Afin de préserver la diversité de l'offre cinématographique, est prohibée toute pratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution prévue à l'article

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Les frais de déplacement que les assesseurs engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés.

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 47

Code du travail

L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.

Article L665-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Ce décret peut rendre obligatoire la transmission par voie électronique des demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de superficies en vigne et de conversion de droits de plantation en autorisations, ainsi que des déclarations imposées

Article L6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

Code de la défense

2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre

Article R*1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 46

Code de la défense

forces nucléaires : 1° De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ; 2° De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des communications associées ; 3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre

Article 1565

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée

Article 5

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Le porteur d'une obligation de la première ou de la deuxième tranche peut, sur présentation de cette obligation et d'un bon d'échange, en demander l'échange contre une obligation à taux révisable annuellement, assimilable aux obligations résultant de

Article 4

—

311 du règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides seront applicables aux chantiers classés comme assimilables à des mines grisouteuses, en raison du dégagement possible de méthane ou autres gaz susceptibles de rendre

Article 696-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

de décision de réexamen, de retrait, de modification des mesures de contrôle judiciaire ordonnées et sans qu'un mandat d'arrêt ou toute autre décision ayant le même effet ait été ordonné, il peut inviter l'autorité compétente de l'Etat d'émission à rendre

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

l'ordre peut retirer de la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3, dans les conditions prévues par les articles R. 242-89 à R. 242-90-1, les personnes dont l'infirmité, l'état pathologique ou l'insuffisance professionnelle apparaît de nature à rendre

Article L921-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche, notamment dans les frayères et nourriceries, ou rendre

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ; 2° Le fait de se rendre

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Code de la sécurité sociale

Il a pour missions : 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ; 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ; 3° De réunir et consulter le

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