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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300801
16 juin 2009
16 juin 2009
le commissaire du Gouvernement, Service des missions domaniales ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, pris en considération à bon droit les offres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300859
6 juillet 2011
6 juillet 2011
commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation à compter du mémoire valant offre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300861
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300863
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300864
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300865
6 juillet 2011
6 juillet 2011
X... à compter du mémoire valant offre d'indemnisation déposé par le département des Hautes-Pyrénées, ce mémoire y compris, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300866
6 juillet 2011
6 juillet 2011
commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation à compter du mémoire valant offre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300867
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879de
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Les propriétaires n'ayant pas accepté l'offre qui leur a été faite à 10 ç/m , l'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation de Toulouse, qui, par jugement du 11 janvier 2005, a retenu une
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e47
21 novembre 1978
21 novembre 1978
A PRENDRE POSSESSION EN CONSIGNANT L'INDEMNITE LORSQUE, DANS LE CAS DE POURVOI EN CASSATION EMANANT SOIT DE L'EXPROPRIANT SOIT DE L'EXPROPRIE CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION OU CONTRE L'ARRET FIXANT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301237
12 novembre 2015
12 novembre 2015
grande instance de Besançon et de le confirmer en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen, que l'article L. 12-1 du code de l'expropriation indique que l'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-4 du même code : " L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande ".
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421ff
20 octobre 1976
20 octobre 1976
DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS MODIFICATIVES DEPOSEES, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, PAR L'EXPROPRIANT
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f51d
14 mai 1970
14 mai 1970
LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR, PAR EXCES DE POUVOIR, FAIT DROIT A L'APPEL PRINCIPAL DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300026
7 janvier 2016
7 janvier 2016
n'était pas tenue au paiement d'une indemnité d'éviction (arrêt attaqué, p. 7, 2e attendu, p. 8, 2e attendu) ; ALORS QUE l'expropriant est redevable d'une in-demnité en espèces dès lors qu'il n'offre
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bac
28 novembre 2005
28 novembre 2005
l'offre était de 3,81 ç/m , l'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation de Toulouse, qui, par jugement du 12 octobre 2004, a retenu une valeur de 15 ç/m , soit une indemnité principale
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ayant régulièrement consigné les fonds, l'expropriant est fondé à poursuivre l'expulsion de l'expropriée.
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc47
3 juin 1971
3 juin 1971
QU'ELLE AVAIT OFFERTE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QUE LE MAGISTRAT AVAIT ALLOUEE A COLIN, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONTESTANT LE "SYSTEME DEVELOPPE" PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LA RETRACTATION DE SON OFFRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300503
7 mai 2008
7 mai 2008
, par acte sous seing privé, vendu un immeuble pour le prix de 450 000 euros, la ville de Paris a exercé son droit de préemption, offrant d'acquérir cet immeuble au prix de 340 000 euros ; que cette offre
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a1
10 décembre 2009
10 décembre 2009
sur ECHEZ section F. 73 pour une superficie de 1581 m ² sur un total de 5581 m ² en nature de taillis, classé en zone AUE du POS de la commune et donné en location à l'EARL FORTUNA ; L'autorité expropriante
Source officiellePage 16 sur 74