Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 870 résultats pour « omission de se prononcer sur la pertinence des attestations produites »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE IV
domaines de la vie quotidienne (alimentation santé, budget, consommation, environnement-énergie, habitat-logement, numérique et vie quotidienne) ; Contenu de l'épreuve -l'exactitude des connaissances et la capacité du candidat à les mobiliser avec pertinence
Article 133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.
Article R211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et
Article L49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A et au 10° de l'article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de rectification, y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission
Article R134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne se prononce que sur les dernières écritures déposées.
Article R1127-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48
Il peut être prolongé de quatre-vingt-dix jours si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires
Article R18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription.
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67
domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite
Article R356-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
Ces entreprises démontrent la pertinence des méthodes qu'elles utilisent pour cette évaluation.
Article R1115-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
autorité organisatrice puissent améliorer, sur un territoire donné, leurs offres de services de mobilité en matière notamment d'intermodalité et de correspondances, ainsi que l'organisation des mobilités en général, et qu'ils puissent s'assurer de la pertinence
Article R592-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61
d'effectuer des contrôles ou des études ; 2° Son indépendance vis-à-vis de ses éventuels clients ; 3° Les dispositions techniques et organisationnelles qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer la qualité des prestations, notamment en termes de pertinence
Article 13
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale des demandes d'inscription.
Article 13
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Article D1453-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39
A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.
LEGIARTI000028929698
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi La finalité de cet emploi est de contribuer à la transformation industrielle de produits manufacturés
Article D611-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55
opérationnel, calcule la valeur de sa production commercialisée conformément aux conditions définies aux articles 30, 31 et 32 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 du 7 décembre 2021 et la notifie au directeur général de l'Etablissement national des produits
Article L226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95
Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte de fruits et de produits, une attestation comportant l'inventaire des sommes inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.
Article 9
Pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 9
Pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 9
Pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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