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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f2cd580146773f8f62

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Ricouard, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SCC, ont demandé qu'il soit enjoint au liquidateur de la SRBB de procéder à la vérification du passif de cette société ; Attendu que MM.

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372569cd5801467741d813

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8f9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fa

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fc

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fd

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fe

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8ff

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d900

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d901

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d902

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d903

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d908

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e8

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9eb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ed

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ee

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle

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