Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 897 résultats pour « opposabilité au délégataire des exceptions (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 897 résultats pour « opposabilité au délégataire des exceptions (non) »
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Article 411-41
Lorsque la rémunération des délégataires du dépositaire, de la société de gestion et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R. 214-43 du code monétaire et financier, qui interviennent pour le compte d'un OPCVM ou en tant que contreparties
Article 6
Les conservateurs en chef de classe exceptionnelle, les conservateurs de 1re classe de classe exceptionnelle et les conservateurs de 1re classe de classe normale, 5e échelon, en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément
Article 23
d'un indice au moins égal à l'indice du 1er échelon exceptionnel.
Article 2363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
Article L214-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune.
Article R201-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 73
A la demande de l'autorité délégante, l'organisme délégataire lui communique toute pièce de nature à attester qu'il respecte les conditions de la délégation.
Article R4251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29
En matière de prévention et de gestion des déchets : – les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ; – une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations
Article L262-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Les observations définitives retenues par la chambre territoriale des comptes sont communiquées au délégataire et au délégant.
Article L272-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les observations définitives retenues par la chambre territoriale des comptes sont communiquées au délégataire et au délégant.
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89
Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester
Article Rubrique 0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4) 02. Acquit libératoire du créancier 0212. Justification de l'état civil 024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12) 0241.
Article R262-65-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
départemental ne dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une décision d'orientation dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-29, il l'oriente vers le conseil départemental ou l'un de ses organismes délégataires
Article R222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
Article 1315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles.
Article R*415-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
A titre exceptionnel et pour une seule fois, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article R. 415-2 les agents qui sont âgés de plus de vingt-cinq ans et qui justifient, par une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la
Article R5121-138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67
Les médicaments non soumis à prescription obligatoire ne sont pas dotés de cet identifiant unique à moins que, par exception, ils figurent sur la liste établie à l'annexe II du règlement délégué précité, après qu'un risque de falsification a été identifié
Article 1546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83
Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises délégataires.
Article R6123-83-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
L'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ne peut être exercée dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein prévue à l'article L. 6154-1.
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