Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article L321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme.

Article Annexe

—

121 Terrain DAVOUT, immeuble Logis-Transports en bail à construction 195-201, boulevard Davout, Paris (20e) Section DC n° 13 910 000 122 Terrain BAGNOLET, immeuble Logis-Transports en bail à construction 158, rue de Bagnolet, Paris (20e) Section

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Code des assurances

121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article : 1° Contrats garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à un même propriétaire

Article D832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le versement entre ses mains, elle est versée directement : 1° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l'article L. 353-9 ; 2° Au propriétaire qui a contracté

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un

Article 25-12

—

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage

Article L635-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Article 10 Etablissement d'un bail conforme à la convention. Article 11 Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas où le locataire est titulaire d'un bail en cours.

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Code du patrimoine

Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par l'article L. 112-22 ou, pour les archives, l'action en nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-1, le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Code rural (nouveau)

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.

Article R712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent : 1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ; 2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.

Article L255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

conditions d'acquisition du patrimoine par l'organisme de foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l'opération de construction ou de réhabilitation des logements et des conditions d'occupation des logements, objet du bail

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.

Article 15

—

Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.

Article R4322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07

Code de la construction et de l'habitation

En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.

Article 4

—

audit bail ou contrat de location.

Article L411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.

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