Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale

Article L272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale

Article R593-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

Les mesures provisoires mentionnées à l'article L. 593-12 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations.

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune.

Article L6143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60

Code de la santé publique

Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil de surveillance et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires.

Article 6

—

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4

Article 9

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.

Article 9

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 19

—

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 181

—

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 41

Article 15

—

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Article 32

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 65

—

A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945

Article 52-1

—

L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 15

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 16

—

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 3

—

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14

Article 15-1

—

L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 5

—

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 14

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.

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