AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera, et enfin du fait

du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera, et enfin du fait

du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera, et enfin du fait

La Cour de cassation estima également que la peine objet de l’accord entre les parties était seulement la peine principale   ; dès lors, la peine accessoire de la prohibition d’exercer des fonctions

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience le 18 juin 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera, et enfin du fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-21. 405, Y 13-22. 751, G 13-22. 047, M 13-21. 406 et X 13-22. 750 ; Donne acte à M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 11 février 2025.

Les interlocuteurs se sont montrés étonnés de ma réaction et m'ont précisé que cette procédure d'achat était généralisée en France et que la manière dont ils répondaient était parfaitement légale.

rendue le 4 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant à M.

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Il conclut à l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle refuse de donner suite à sa conclusion tendant à la rédaction d’une nouvelle décision de classement.

La cour statue sur l'appel interjeté par la SARL HMD, la SELARL [R] [B] [S] et Associés es-qualités d'administrateur judiciaire et maître [J] [F], es-qualités de mandataire judiciaire d'un jugement rendu

La cour statue sur l'appel interjeté par la SARL HMD, la SELARL [F] [Z] et Associés es-qualités d'administrateur judiciaire et maître [J] [N], es-qualités de mandataire judiciaire d'un jugement rendu le

Et ce jour, 22 Janvier 2025, assisté de Céline PERRIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire prononcé le 20 septembre 2023 auquel il convient

SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance