Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 810 résultats pour « organisation n'ayant pas qualité de syndicat (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 810 résultats pour « organisation n'ayant pas qualité de syndicat (non) »
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Article R112-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28
agricoles dont : a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ; b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand
Article R2272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
syndicale représentée à la commission nationale, sur proposition de ces organisations ; 4° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations concernées, à raison d'un
Article Annexe X-I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33
. 1 Par les syndicats représentant les agriculteurs. 1 Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens. 1 Par accord entre les professionnels du tourisme. 1 Par le syndicat des commerçants
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27
Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations patronales ; 2.
Article D112-1-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 43
un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ; 4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat
Article 29-8
; 2° La division du syndicat.
Article 9
Les élèves ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er souscrivent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'engagé volontaire sous-officier ou officier marinier prenant effet le lendemain du jour d'échéance
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40
Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations
Article 4
Caractéristiques techniques de l'Ouvrage concédé ; règles de dimensionnement à appliquer ; matériaux utilisables ; organisation de la qualité 4.1.
Article 28
Les étudiants n'ayant pas validé ces unités d'enseignement voient leur situation examinée par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Article D200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale : 1° Le président de Chambres d'agriculture France ; 2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ; 3° Le président
Article 1
Le syndicat des constructeurs de pompes (24.06.01 à 24.06.06) ; 6. Le syndicat des constructeurs de compresseurs (24.06.07 à 24.06.11) ; 7.
Article L5711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 90
Dans un délai d'un an à compter de sa création, un syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés à se retirer d'un syndicat mixte dont
Article 1
Dans les communes employant au moins cent agents soumis au statut général du personnel communal et des établissements publics communaux et non affiliées au syndicat de communes prévu à l'article 493 du code de l'administration communale, le personnel
Article L126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Article 68
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations
Article L1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat
Article R414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l'article R. 514-37.
Article L3641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
La métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour les compétences prévues aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien.
Article L5215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
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