syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L 2314-3 » ; que le deuxième alinéa de ce texte porte mention des « syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative

: « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations

catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées" et qu'aux termes du troisième alinéa dudit article : "Dans

D'ACCORD N'AVAIT ETE CONCLU AUPARAVANT SUR LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, IL N'Y AVAIT PAS DANS L'ENTREPRISE D'ORGANISATION

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AVAIT ETE CREE, QUE LA COMPOSITION DES COLLEGES AVAIT ETE CONTESTEE, QU'AUCUN ACCORD PREELECTORAL N'AVAIT ETE DISCUTE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS

production, qui exercent au sein d'EDF-GDF les fonctions économiques dévolues par le Code du travail au comité d'entreprise ou d'établissement, sont composés de représentants désignés par chaque organisation

, c'est à la condition de respecter les catégories légales utilisées dans l'accord ; qu'aux termes de l'article L. 2143-5, alinéas 1 et 4 du code du travail, les organisations syndicales

son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 (...) ; Considérant que la RATP a signé le 30 juin 1994 avec les organisations

nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE.

si la société Eurest France, en vertu d'un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, dispose de dix délégués syndicaux désignés par la Fédération CGT du commerce, de la distribution

syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles porte atteinte à la liberté des organisations syndicales représentatives de choisir leurs délégués

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations

L. 439-3 du Code du travail ; Attendu que par un second accord, en date du 1er juin 1987, concernant le fonctionnement même du comité, il a été prévu que seules les organisations syndicales représentatives

syndicales représentatives à conclure pour définir les modalités de mise en oeuvre des élections du comité central d'entreprise est un accord préélectoral qui doit être conclu par toutes les organisations

moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1990, la société Lyonnaise des eaux a engagé avec les organisations

Avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement

nationales représentatives, agréé le 21 juillet 2008 et entré en vigueur le 1er octobre 2008 prévoit, en son article 8-31, que chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical

préélectoral au nom de la C.F.D.T. et pour présider le bureau de vote, alors, d'une part, que le protocole d'accord préélectoral ne peut être négocié avec la direction de l'entreprise que par les organisations

personnel qui se sont déroulées le 3 mai 2004 au sein de la société Steep Plastique, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'inviter les organisations