en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1999), que la société Roma, maître de l'ouvrage

X... n'a pas soutenu que le simple locateur d'ouvrage n'avait pas qualité pour demander la destruction de l'ouvrage édifié, au mépris du contrat liant les parties, par un autre locateur d'ouvrage ; que

Y... a assigné le maître de l'ouvrage en paiement des travaux qu'il avait exécutés; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 2024), le 17 octobre 2018, la société SR immobilier (le maître de l'ouvrage) a confié à la société Ecp Élec et rénovation (l'entrepreneur) la réalisation de travaux

la STM à la SCI ; que la STM a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation de préjudices résultant du déphasage des travaux et du retard de paiement des situations de travaux et sollicité, en outre

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mai 1990, qui, pour outrage par paroles à agents de la force publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

(SCI), dont la gérante était Mme X..., pour l'édification d'une maison de retraite ; que, Mme X..., maître d'ouvrage mandaté, a confié divers travaux à la société Colas ; que la société Natiocrédimurs

du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages ; que la cour d'appel constate que Mme D...

déplacé et que les parties avaient eu l'intention d'assurer le déplacement dudit ouvrage cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les opérations de manutention avaient pour objet le

préjudice à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage.

En application du troisième, le maître de l'ouvrage délégué étant le mandataire du maître de l'ouvrage, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par le premier pour le compte du

3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3, alinéa premier, de cette loi, le maître de l'ouvrage peut opposer au sous-traitant l'absence de son acceptation et

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

qui s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, est garant de l'exécution

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Camca. 3.

En second lieu, ayant retenu qu'une partie de l'ouvrage devait être détruite pour être reconstruite, elle en a exactement déduit que, l'ouvrage n'étant pas en état d'être reçu, les conditions du prononcé

; que par conséquent, l'autorisation écrite émanant du maître d'oeuvre n'oblige que celui-ci envers l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, pour condamner la SCI Danita, maître d'ouvrage, au paiement provisionnel

; qu'ainsi, en se bornant à retenir que les termes des lettres des 15 octobre 1987 et 22 octobre 1987 révèlent que la demande du maître d'ouvrage était constitutive d'une commande ferme, la décision