Codes de loi français

Article 170-04

Lorsqu'un navire à passagers part d'un port français afin d'effectuer un voyage d'une distance supérieure à 20 milles entre le point de départ et le port suivant, les informations suivantes sont enregistrées : - les noms de famille des personnes à bord

Article 223 a-II-1/17

Sous réserve des prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur, le bord inférieur des hublots ne doit, en aucun cas, se trouver au-dessous d'une ligne tracée sur le bordé parallèlement au livet du pont de cloisonnement

Article 47

organismes de sécurité sociale 20 000 Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 500 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 400 Fonds spécial des pensions des ouvriers

Article 2

Le directeur des personnels d'inspection et de direction et le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 4

les composantes binaires ; ― le revêtement extérieur du détonateur, pour les détonateurs pyrotechniques, les détonateurs électriques, non électriques et électroniques ; ― la cartouche amorce ou la charge relais ; ― la bobine, pour les cordeaux détonants

Article L311-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51

Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu

Article R511-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs, selon des modalités

Article 2

d) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales

Article 2

Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables

Article ANNEXE

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES QUATRIÈME ET CINQUIÈME TRANCHES

Article 9

L'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20.

Article Annexe

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans les domaines suivants :

Article R224-41-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien annuel, notamment le contenu de l'attestation mentionnée à l'article R. 224-41-8, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et de la santé.

Article L2213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

Article 213-13

Les contremaîtres, les chefs de garage et les maîtres ouvriers en fonction à la DAPN peuvent être affectés à des tâches d'encadrement dans les spécialités des services techniques du matériel.

Article 1

Personnel du service intérieur chargé de l'imprimerie, de la reprographie et de l'entretien. Administration pénitentiaire Secrétaires auprès des directeurs régionaux assurant des permanences.

Article 1

moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; techniciens du jour nés avant le 1er juillet 1941 ; employés, ouvriers et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er juillet 1938 ; Mines de Moyeuvre et de Mairy : ouvriers justifiant

Article 2

La répartition par établissement des emplois à pourvoir au titre de ce recrutement externe est établie par le ministre chargé de l'équipement sur la base de l'arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre

Article 23

L'installateur d'une infrastructure de recharge vérifie que l'installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur et dispose d'un circuit spécialisé pour chaque point de recharge ainsi que d'un point de protection constitué d'un

Article R234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.