Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 913 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 913 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
fonctionnaire de catégorie A supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales, président ; 2° Des fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A des ministères chargés des affaires sociales en fonction
Article 9
fonctionnaire de catégorie A supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales, président ; 2° Des fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A des ministères chargés des affaires sociales en fonction
Article R471-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 25
-Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources mentionnées à l'article R. 471-5-2 dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
Article 1247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article L1521-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci.
Article L1424-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.
Article 92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
Article 5
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
Article 252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article D654-114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 60
La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
En cas de partage égal des voix au second tour, le président est désigné au bénéfice de l'âge. Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil. Il est renouvelable une fois.
Article R631-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
en contrepartie : -des aides ou financements directs ou indirects que les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que toute personne morale de droit privé ont apporté
Article R2531-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52
Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente.
Article L114-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33
Le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions distinctes de celles des administrateurs mentionnés à l'article L. 114-16, qui apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel
Article L4122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent chapitre.
Article 1835
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
Article R323-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe : 1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ; 2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent article sont effectuées
Article 2
Pour la détermination de ces pertes ou bénéfices, il n'est pas tenu compte des plus-values ou moins-values résultant de la cession d'immobilisations.
Article SG 6
La pressurisation doit être assurée par un apport d'air au moins égal aux fuites naturelles. Cet apport d'air est fourni par 2 souffleries, indépendantes l'une de l'autre : la soufflerie normale et la soufflerie de sécurité.
Article 1
I.-1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de l'article L. 3 du code général de la fonction publique, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier
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