Codes de loi français

Article 22

Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement dérogeant à l'obligation d'agrément conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté, les produits

Article 1

La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AGLAE " (automatisation

Article R262-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

-Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux informations des traitements mentionnés à l'article R. 262-102, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées au 1° et au 2° du II du même article, les agents des organismes

Article 4 bis

Effectuer les opérations de réception des commandes "fournisseur" Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des articles Mettre les produits en stock et assurer le suivi du stock, physique et informatisé Traiter

Article 311 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

chimique ou physique, soit directement à d'autres consommateurs ; Pour les minerais divers qui doivent être imposés d'après la quantité de métal, de métalloide ou d'oxyde contenu : tonnage résultant des tonnages et teneurs des minerais devenus marchands

Article L716-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre

Article 9

nomination comme stagiaire, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, les intéressés sont tenus de verser au Trésor public une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget par référence au traitement

Article Tableau n° 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Papulo-pustules multiples et leurs complications furonculeuses (les lésions sont habituellement localisées à la face dorsale des mains et des bras et à la partie

Article 71

Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre : 1° La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ; 2° La part, directe ou indirecte, détenue par

Article 6

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'office anti-cybercriminalité.

Article 65 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 04

Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures, la conservation

Article R332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 332-15 , dans le cadre de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés individuellement désignés

Article 8

Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique qui est constatée, à chaque augmentation de ces traitements, par le ministre chargé de la santé.

Article 29

. - Sont nommés dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé : 1° Les directeurs des directions régionales mentionnées aux chapitres Ier, II et III du titre Ier

Article 5

d'état-major de l'armée de l'air ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le chef du contrôle général des armées ; - le directeur de l'administration générale ; - le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ; - le directeur

Article D98-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65

Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux.

Article R716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut.

Article R4031-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.

Article R2321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 19

Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R3120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

autorité et dûment désignés pour recevoir ces données ; c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent ou le directeur régional