Codes de loi français

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Les informations requises à l' article R. 521-6 du code de commerce correspondent aux informations suivantes : 1° Le nom ou la devise du bateau ; 2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ; 3° La date et la nature de l'acte ou de la décision

Article R3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet. La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.

Article R5524-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de plus d'un mois, le directeur interrégional de la mer peut directement proposer au ministre chargé des ports maritimes de prononcer

Article R332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se

Article L113-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction

Article 3

A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni

Article 212-34

Quarante-cinq jours avant la date prévue pour la tenue de la première assemblée générale extraordinaire d'actionnaires appelée à se prononcer sur une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs, ou quarante-cinq jours avant la date de réalisation

Article Annexe 4

Choix entre oui et non Si oui : date de chaque arrêté Format de date Si oui : date de chaque mainlevée (facultatif) Format de date Arrêtés sur les équipements communs en cours Situations prévues aux articles L. 129-1 ou 129-3 ou L. 129-4

Article 1er bis

Les avancements de niveau au titre de l'année 2007 sont prononcés par le directeur de l'agence de l'eau à une date fixée dans le respect des règles d'avancement, sans que cette date puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 11

Article Annexe I

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'UTILISATION DE BIENS À TEMPS PARTAGÉ Partie 1 Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature

Article R551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles

Article L5217-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 66

Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir

Article 5

indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse et non conforme aux obligations communautaires : 1er octobre 1987 (date d'entrée en vigueur des

Article 764-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

le certificat, pour autant que le suivi n'ait pas commencé dans l'Etat d'exécution, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il estime que la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne de l'Etat d'exécution susceptible d'être prononcée

Article R148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Si l'objectif n'a pas été atteint, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le professionnel de santé s'il envisage de poursuivre la procédure prévue à l'article L. 114-17-1, en vue de prononcer la pénalité prévue par le 6° de l'article

Article 237-6

La déclaration de conformité précise la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la déclaration et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.

Article R743-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite.

Article R2142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner : 1° L'identité du couple ou de la femme non mariée qui est

Article R6112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

de l'article L. 6112-3 du présent code, sa date d'effet, le délai pendant lequel l'établissement ne peut solliciter une nouvelle habilitation, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la date de notification de la décision, ainsi que les motifs