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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 221 résultats pour « peines de présence allouées à des administrateurs d'une société et y exercant une activité salariée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-5-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24
Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l' article L. 6323
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : 1° De sociétés civiles professionnelles régies par le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
Article R5213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes
Article 2
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience civile collégiale d'un tribunal judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
Article 17
suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, travaillant dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance
Article R242-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51
L. 241-3 du présent code ; 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ; 4° (Abrogé.) ; 5° Aux élèves des écoles vétérinaires françaises non encore pourvus du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. 241-12
Article 39 decies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75
-Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l'article L. 213-1 du code de la route et les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion
Article L421-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
Par dérogation, lorsqu'un directeur général d'office assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 dont est actionnaire l'office qu'il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent
Article 31-2
-En cas de cession au secteur privé d'une participation significative de l'Etat au capital d'une société dont il détient plus de 10 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle
Article 15
Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions,
Article 12
3142-16 du même code ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié
Article Annexe à l'article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05
leur logement auprès d'une société de construction constituée, en application des dispositions précitées, sous l'égide de la société ; -les collectivités publiques et leurs groupements.
Article L743-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 23
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Article 14
A titre transitoire et jusqu'à ce qu'il soit procédé aux élections prévues à l'article 1er du décret du 17 juillet 1991 susvisé, les administrateurs élus titulaires et suppléants représentant les conseils juridiques en activité et en retraite à la caisse
Article 328 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
La déclaration mentionnée au II de l'article 1586 octies du code général des impôts est effectuée dans les conditions suivantes : Le salarié exerçant son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi est déclaré dans celui où la durée d'activité
Article 1
Sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé l'une des activités professionnelles ci-après dans des conditions telles que cette activité
Article L821-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20
Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne peuvent être nommés dirigeants
Article 3
Sont obligatoirement affiliées au régime de base les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ne relevant pas d'un autre régime d'assurance vieillesse de
Article L22-10-3 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 14
Dans les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan excède
Article 29
Les rentes allouées en conformité de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent se cumuler avec les pensions attribuées aux anciens agents de la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt
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