Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

Article 1

—

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les dispositions du présent décret : 1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme

Article 3

—

Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction ministérielle, les agents mentionnés à l'article 2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects

Article R691-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Code rural (nouveau)

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Les éducateurs En dehors des heures de classe et d'atelier, l'encadrement et l'éducation des mineurs et la direction de leurs activités sont confiés soit à des instituteurs ou à des professeurs, soit à des éducateurs spécialisés.

Article 22

—

Dans le cas où un retraité a touché d'avance sa pension, le point de départ de la pension de réversion et de la pension d'orphelin est fixé au terme de la période déjà rémunérée par la pension du retraité.

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée.

Article L144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts.

Article 95

—

Toutefois, les titulaires de pension, qui bénéficiaient de cette indemnité avant la promulgation de la présente loi et pour lesquels la pension augmentée du supplément n'atteindrait pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l'indemnité, recevront

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

La proposition du procureur de la République est également faite aux représentants légaux du mineur et doit recueillir l'accord de ces derniers.

Article 4

—

Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.

Article 2

—

- l'entretien, la maintenance et l'exploitation des équipements et bâtiments, le transport de personnes ;

Article 4

—

Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'une pension temporaire ou définitive : 1° Le taux global d'invalidité de la pension renouvelée ou convertie ne peut être inférieur au taux, calculé selon les dispositions du deuxième alinéa, correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués.

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ET DENRÉES ALIMENTAIRES EN CONTENANT

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Code de l'organisation judiciaire

de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire

Article R124-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la justice pénale des mineurs

Tout mineur détenu travaillant en détention bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de douze heures consécutives. Il est interdit de faire travailler un même mineur détenu plus de cinq jours par semaine.

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