chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle mesure de protection et n'est pas apte à exprimer sa volonté, et accepter ou provoquer, s'il le juge utile

Article 511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code pénal

Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.

Article L931-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.

Article 14

—

L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est accordée par arrêté du Premier ministre à des agents en fonction à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article R313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

-Prêts à taux nul ou à taux réduit accordés à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour financer leur dépôt de garantie leur permettant l'accès à un logement locatif. V.

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, l'utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l'absence d'opposition des personnes

Article R321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

L'accès aux salles de jeux est interdit : 1° Aux mineurs, même émancipés ; 2° Aux personnes interdites de jeux en application du I de l'article R. 321-28 ; 3° Aux personnes en état d'ivresse ; 4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

publique, le contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation peut être annoncé préalablement à l'occupant, et, le cas échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant

Article 1

—

Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes, au sein d'un ou plusieurs établissements, ayant le même type d'activité que celui faisant l'objet de la demande, tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté.

Article R442-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, de locaux et d'installations appropriés aux exigences de la salubrité et de l'hygiène conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III de la

Article L114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

relative à la personne, la personne chargée de cette mesure en fait la demande.

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte

Article D4241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Code de la santé publique

alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure, qui tient

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

Code de la sécurité intérieure

Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et

Article R3114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

Code général de la propriété des personnes publiques

Les salariés de la société SNCF Réseau, et le cas échéant de la société SNCF Gares & Connexions, concourant à l'exercice de missions de gestion d'infrastructures ferroviaires ou d'exploitation d'installations de service faisant l'objet d'un transfert

Article D147-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération

Article R544-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet

Article 2

—

Les candidats aux fonctions de chef de service dans les conditions prévues aux articles 4,5,7,10 et 12 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 susvisé doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des inscriptions : 1° Au ministre

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