Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 219 résultats pour « personne non partie à l'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2362-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et personnes physiques
Article R1470-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26
La personne physique ou morale qui fabrique, développe, édite ou exploite un service numérique en santé mentionné à l'article L. 1470-1 et qui souhaite obtenir le certificat attestant de la conformité d'un service numérique en santé à un référentiel d'interopérabilité
Article L430-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.
Article 137 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50
perçus par les porteurs de parts à la date de leur distribution par le fonds.
Article 33
Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Article 69
Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Article 39
Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.
Article R831-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.
Article 169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
Article R123-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques
Article R623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate
Article R623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
utilisée en France pour désigner ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues justifiées dans les conditions prévues par les articles R. 623-17 à R. 623-26 ou que soit constaté par le responsable des missions relevant de l'instance
Article R6316-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38
certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes certificateurs, à l'instance
Article L1221-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75
Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés au sein de l'Etablissement français du sang.
Article L462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43
à l'instance.
Article 35
L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et à son annexe IX, sur recours des intéressés.
Article 5
III. - Les installations électriques doivent, dans toutes leurs parties, être conçues et établies en vue de présenter et de conserver un niveau d'isolement approprié à la sécurité des personnes et à la prévention des incendies et explosions.
Article 15
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
LEGIARTI000045309096
Article 32 -les personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de 3 années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III
Article 222-15
Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article R. 451-1 et au VI de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier, lorsqu'en application de
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