Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 041 résultats pour « perte de chance d'une promotion professionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L342-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61
sur le territoire des départements concernés à toutes actions propres à faciliter la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion
Article L412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49
-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les opérateurs économiques
Article 5
soit choisi par lui, soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.
Article L6112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31
aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.
Article 17-1
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur-économiste de la construction hors classe et le nombre
Article R335-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29
mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 fixent la méthode de calcul de la consommation constatée mentionnée à l'article R. 335-4, en distinguant la méthode applicable aux consommateurs finals et celle applicable aux acheteurs pour leur pertes
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
utilisés pour la récupération ou la dissipation des pertes thermiques et les variations de ces dernières.
Article A4231-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
En cas de détérioration, de perte ou de disparition d'un certificat de qualification, d'un livret de service ou d'un livre de bord, l'autorité compétente inscrit une mention correspondante dans son registre national et établit, respectivement et sur demande
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78
La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Article D3311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle
Article D4311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle
Article D71-110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle
Article D72-100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle
Article R1422-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 66
Les personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 ne satisfont plus à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 1421-2 lorsque, ayant constaté qu'elles ont fait l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article
Article 223 VQ quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
La perte qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une charge pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Cette perte est considérée comme une charge déductible du résultat
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les
Article D71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour l'application du 20° de l'article L. 71-113-3, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément
Article D72-103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour l'application du 20° de l'article L. 72-103-2, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément
Article 34
Le temps passé par le fonctionnaire en congé de formation professionnelle est compté au titre de l'ancienneté et entre en compte lors du calcul minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur
Article R811-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97
-Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est doté d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée : 1° Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ; 2° Trois représentants élus des formateurs
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