Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Article L301-5-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 18

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit disposer d'un programme local de l'habitat exécutoire mentionné à l'article L. 302-1 et d'un plan local d'urbanisme intercommunal approuvé et doit avoir conclu une convention

Article L121-22-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme

avoir sollicité l'avis de ses communes membres, décide, si la projection du recul du trait de côte le justifie, soit d'engager la révision de la carte communale, soit de maintenir la carte communale en vigueur, soit de prescrire l'élaboration d'un plan

Article R152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37

Code de l'urbanisme

mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'urbanisme

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

Une copie du dossier est transmise à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sur le territoire duquel est prévu le projet de l'association.

Article L2511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement.

Article L153-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78

Code de l'urbanisme

Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification en application du présent

Article 8

—

. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 98

Code de l'urbanisme

En application de l'article L. 132-14, la commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :

Article L230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

Code de l'urbanisme

La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant

Article R*410-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Code de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 46

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'ensembles immobiliers à usage d'habitation avec leurs installations annexes ou en vue de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ; 2° Les immeubles expropriés en vue : a) De l'aménagement, progressif et conduit suivant des plans

Article L778-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 89

Code de justice administrative

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

Article R778-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 29

Code de justice administrative

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

Article R*322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état

Article R*441-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l'article L. 151-13. Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

Article R104-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

de l'article R. 104-14, à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2, lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'environnement

Toutefois, lorsqu'une évolution de plan ou de programme est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet qui est situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ou d'une grande opération d'urbanisme et qui répond aux objectifs de cette

Article A761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ; 3° Un rapport économique et financier intégrant un plan

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