Sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être imposées en vertu de l'article R. 4241-35, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit : des feux clairs blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant

Article L2339-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce mentionnées à l'article L. 2332-1 qui : 1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées

Article R2213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions, l'indication de l'année de décès et, s'ils sont connus, de l'année de naissance, du prénom, du nom de famille et, s'il y a

Article 18 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit : 1° Equipements sanitaires

Article Annexe III

—

et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations et aux évaluations prévues ; - accès aux matériels et installations ferroviaires pour la mise en situation (matériel roulant, équipements d'infrastructure, liste des

Article 1

—

=========================================: : Catégories de matériels : Règles minimales de sécurité : : auxquels s'applique la : à respecter

Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Article 14

—

candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaire de l'IFSTTAR régi par le présent chapitre, est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de service fixée

Article R121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

A défaut de transmission avant la date fixée conformément à l'article R. 121-51 des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, le ministre chargé de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise en demeure

Article 40-5

—

I. - Lorsque les obligations mentionnées au présent titre ne sont pas respectées, l'autorité administrative compétente met le propriétaire ou l'exploitant d'une île artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage flottant en demeure de s'y conformer.

Article 12

—

Aménagement des lieux de garage et d'implantation de matériels à moteurs thermiques : 1.

Article Annexe 1

—

Les pièces justificatives à joindre à la demande : ☐ Tout document attestant du respect des normes ou certifications requises pour chaque matériel ; ☐ Un plan des locaux indiquant précisément l’emplacement du ou des matériels (et le cas échéant l’angle

Article D1111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 28

Code général des collectivités territoriales

corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d'études y afférents ; 2° L'article L. 1111-11 s'applique aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel

Article Annexe

—

Il (elle) dépanne les matériels d'après les consignes fixées par son responsable hiérarchique.

Article ANNEXE V

—

Ces modèles donnent les dimensions de la plaque et des inscriptions en millimètres. Ces dimensions peuvent être diminuées ou augmentées sous réserve d'en conserver les proportions.

Article ANNEXE V

—

Ces modèles donnent les dimensions de la plaque et des inscriptions en millimètres. Ces dimensions peuvent être diminuées ou augmentées sous réserve d'en conserver les proportions.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

La mise en demeure est notifiée au propriétaire.

Article R5141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois.

Article D731-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas rempli l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 un mois après la date limite de dépôt fixée à l' article 175 du code général des impôts le montant de la cotisation due au titre de l'année

Article R*1411-11-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

les mesures prescrites dans un délai qu'il fixe.

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