Le préfet, lorsqu'il est saisi, en application de l'article R. 593-21, d'une demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation nucléaire de base, en informe le président du conseil départemental et lui communique le périmètre proposé par

Article R6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : 1° Une phase préliminaire qui a pour objet : a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire

Article D6332-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

de cette demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d'un mois.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, du Var et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux

Article 2

—

Les montants de l'indemnité de fonction et de l'indemnité spéciale qui peuvent être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont calculés par référence aux taux en vigueur pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau

Article 95 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement

Article L820-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

Code de commerce

Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.

Article 2

—

Le montant des cotisations dues est déterminé en faisant application auxdits émoluments dans la limite des plafonds en vigueur pendant la période à valider des taux successifs de la cotisation affectée à l'assurance vieillesse.

Article D175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Les subventions en espèces sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception établi contradictoirement ou, en l'absence du propriétaire dûment convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze

Article 6

—

expressément dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences ou guides nationaux de référence ; - le référentiel interne d'activités et de compétences et le référentiel interne d'évaluation des formations d'adaptation aux risques locaux

Article L5427-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Code du travail

déterminées par décret.

Article 98

—

Pendant la période de trois ans prévue à l'article 4 de la présente loi, la dotation générale de décentralisation assure, conformément aux articles 94 et 95 pour chaque collectivité concernée, la compensation intégrale des charges résultant des compétences

Article L1235-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Code du travail

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte,

Article 6-2

—

Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service d'incendie et de secours effectivement pourvus.

Article 2

—

Les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée,

Article 6

—

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,5 p. 100.

Article 36

—

La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 33

—

La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 28

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Article 285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

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