AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007719675
10 février 1988
10 février 1988
service municipal des pompes funèbres, par délibération en date des 26 mai et 23 septembre 1982 ; Considérant que si l'article L. 362-1 du code des communes énumère de façon limitative les opérations
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soc
6137221dcd580146773fa577
24 mars 1994
24 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Pompes funèbres générales, dont le siège social est ... (11e), en
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