silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste

d'administration de La Poste "définit et conduit la politique générale du groupe" et qu'aux termes de l'article 5 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, le conseil d'administration

conseil d'administration de La Poste ... a notamment qualité pour ... nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel" ; qu'à ce titre, il lui appartient de déterminer, dans le respect des dispositions

l'Etat et La Poste pour la période 1998/2001 ; 2°) l'annulation de ce contrat de plan ; 3°) la condamnation de La Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F, sur le fondement des dispositions

PARIS à payer à La Poste la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que La Poste soit condamnée à verser au SYNDICAT

retirer ses pouvoirs de direction de l'enquête et de contrôle de la rétention ; que ce magistrat n'a pas, s'agissant pour lui d'une simple faculté, estimé devoir se rendre ainsi qu'il est autorisé à Pont

et portait une date postérieure à l'attribution du poste, de sorte qu'elle ne pouvait pas entrer dans le champ contractuel ; qu'en omettant d'examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la

d'un vote lors d'une précédente séance ; que certes cette pratique ne permet pas une parfaite transparence des décisions et une information détaillée des habitants de la commune, le compte rendu porté

responsable d'unité ; que des mesures de licenciement économique étant envisagées, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, privilégiant les départs volontaires ; que la salariée s'est portée

au niveau des mains ; que ces plaies dont la cause n'est pas déterminée ne peuvent être attribuées à Y... ; et qu'ainsi, les constatations médicales et les témoignages recueillis informent, sur les points

, majorés de 30 points pour la formation de directeur et de 2 points pour enfants, soit un total de 542 points, par l'association [3] de [Localité 4] (l'association). 2.

H... faisait état du refus non motivé de onze candidatures à des postes vacants dont des postes d'architecte techniques ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

février 1994 qui, pour assassinat, tentative de vol avec armes et en outre, en ce qui concerne le premier, pour falsification de chèque et usage, les a chacun condamnés à 2O ans de réclusion criminelle, a porté

à clef était exclusive d'une quelconque faculté d'en apprécier l'opportunité ; que la cour d'appel relève qu'il n'est pas établi que le défaut de fermeture de deux portes de couloir ait eu pour conséquence

[T] avait demandé à la cour d'appel de trancher le point de savoir qui était propriétaire de la parcelle de terrain sur laquelle s'ouvrait la porte donnant accès à son jardin ; qu'en infirmant le jugement

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 65, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, le greffier doit porter

qui lui est assigné ; ce planning est susceptible de varier tant au point de vue horaire que lieu de travail et amplitude en fonction des paramètres suivants : non adaptation sur le poste assigné, laxisme

[L] [H], de la SCI Société immobilière de la Poste, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2021 où étaient présents M.