Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 065 résultats pour « portée limitée au fonctionnement interne de la société (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 64
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent
Article PS 9
Ils sont isolés par des parois au moins coupe-feu de degré 1 heure, REI 60 si elles assurent une fonction porteuse, ou EI 60.
Article R6152-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne et après avis du chef de pôle, exercer des activités externes à l'établissement
Article 3
L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les
Article R224-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39
Le contrôle de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non routiers s'exerce dans les conditions prévues par les articles
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
et leurs procédures internes appropriées.
Article 11
La vérification d'aptitude aux fonctions de dactylocodage fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux internes d'accès à l'emploi de commis ou de concours spéciaux internes organisés pour le recrutement à cet emploi et comportant
Article A821-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Lorsque l'entité dispose d'un audit interne, le commissaire aux comptes prend connaissance du fonctionnement et des objectifs qui lui sont assignés.
Article R452-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85
A ce titre, il élabore et tient à jour les manuels de procédures relatifs aux différentes activités de la caisse et la documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne.
Article 318-57
La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur
Article 321-92
La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur
Article 323-40-1
En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de gestion, aux FIA et aux dépositaires en application du même article
Article 47
-La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les
Article 2
Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
Article L236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés
Article 321-147
La société de gestion de portefeuille établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article R356-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
La fonction de gestion des risques mentionnée à l'article R. 356-38 des groupes qui utilisent pour le calcul de la solvabilité du groupe un modèle interne partiel ou intégral approuvé conformément aux articles R. 356-20 à R. 356-20-3, recouvre les tâches
Article 4
Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas
Article L214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.
Article D5312-60-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 30
En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Dunkerque, les ports de Calais et de Boulogne-sur-mer dont la société d'Exploitation des Ports du Détroit
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