Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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123 598 résultats pour « pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
La notification préalable prévue au 5.1.5.1.4 est adressée par l'expéditeur à l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu'au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ― COGIC) avec copie au transporteur
Article 20
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois.
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
Article R561-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 et de recevoir les accusés
Article D461-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime.
Article R236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
Article 53
Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français en vertu de l'article 23-4 du code civil est adressée au ministre chargé des naturalisations.
Article R481-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 97
Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le
Article 63-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a
Article R7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
-Si le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la représentation publique constate que l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires relatives à la profession
Article 41
indication d'immeubles, donnent lieu à la délivrance de toutes les formalités intervenues du chef de ladite personne sur tous les immeubles dans le ressort du service de la publicité foncière ; b) Les demandes formulées sur un ou plusieurs immeubles
Article CO 45
Toutes les portes des escaliers doivent également s'ouvrir dans le sens de l'évacuation. § 2.
Article R133-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article L256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Article 6-5
Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité, il en informe le mandataire désigné et, le cas échéant, le notaire par tout moyen permettant d'attester de la date de réception.
Article Annexe art. 23
Indépendamment de toute mission particulière qui lui serait confiée par le conseil de direction, le bureau est chargé de l'administration courante de la compagnie. Il surveille et assure l'observation des statuts et règlements.
Article R714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des marques
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs.
Article 8
La caisse désignée au premier alinéa de l'article 6 est compétente pour recevoir la demande de liquidation des avantages visés à l'article 2, formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962 au régime général de la sécurité
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24
Toute modification de la liste de ces journaux intervenant entre deux assemblées générales est portée à la connaissance des membres par tout moyen approprié.
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