(société Reynolds) ; que ce chèque, présenté au paiement, a été rejeté faute de provision suffisante ; que, présenté une seconde fois, il a été de nouveau rejeté pour la même raison ; que la société Reynolds

rejet des chèques postérieurement à la clôture du compte alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité la banque qui refuse de payer un chèque dont la provision

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

(cf D 159) et les vérifications faites au greffe ou auprès des fonctionnaires du greffe, que des faux, concernant les provisions de 500 000 francs et 300 000 francs, aient été commis pour sortir frauduleusement

franquette des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19 et de le condamner à payer à l'assuré diverses sommes à titre de provisions

même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision

garantir la société Beraha des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19, de le condamner en conséquence à payer diverses provisions

il devait garantir la société Mai des pertes d'exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée en raison de l'épidémie de Covid-19 et de le condamner à payer à l'assuré une provision

de Covid-19, de dire que la clause d'exclusion contractuelle dont il se prévalait était ambiguë et devait s'interpréter en faveur de la société Blue Beach et de le condamner à payer à celle-ci des provisions

INDUSTRY à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 206,27 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la Société LA PRECISION INDUSTRY

caractérisée par le juge ; qu'en s'étant borné à faire allusion à un « comportement pour le moins déloyal et dénué de scrupules » de la débitrice vis-à-vis de son bailleur, sans donner la moindre précision

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, elle a produit devant les juges du fond une copie de la lettre de contestation relatant les faits avec précision

décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, le Tribunal s'est borné à se référer à l'avis du médecin-expert qu'il avait désigné avant-dire droit, sans aucune précision

Il souhaiterait obtenir davantage de précisions sur les critères retenus pour l'évaluation de ses qualifications, afin de mieux comprendre la décision prise et, le cas échéant, d'apporter des éclaircissements

Par une ordonnance de référé du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Rennes a : - rejeté la demande de provision formée par la SPRÉ en ce qu'elle se heurte à une contestation

nuit n° 2 où elle travaillait auparavant, ainsi que Mme Y... et d'avoir en outre condamné la clinique La Lauranne à verser au syndicat CGT la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts provisionnels

La société Atelier Rec a demandé reconventionnellement la condamnation du maître de l'ouvrage à lui payer la somme provisionnelle de 953 327,82 euros à titre d'honoraires.

cessionnaire au prorata de leur temps de jouissance respectif ; que la société cédante, représentée par son liquidateur, a demandé en référé que la société cessionnaire soit condamnée à lui verser une provision