Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 816 résultats pour « préemption par une société d'aménagement foncier et établissement rural »
ARTICLE
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Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens sans maître et
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre
Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts
Article R513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les gestionnaires de crédit mentionnés à l'article L. 54-11-1 liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
de nature à assurer le respect des dispositions de l'article L. 141-7 relatif aux buts non lucratifs des sociétés ; 3° Les éléments mentionnés au II de l'article L. 141-6, notamment la présence au sein du conseil d'administration de la société de trois
Article R173-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
Article D161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement
Article L350-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4°
Article 13
Une participation est mise à la charge des établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d'aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures
Article R172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.
Article R126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46
Dans le cas où ces éléments végétaux ont été identifiés par la commission communale d'aménagement foncier en application du 6° de l'article L. 123-8, le préfet transmet la demande pour avis à la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7, sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou
Article R513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif, y compris les sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini
Article R123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant l'opération d'aménagement
Article R133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est instituée en vue de financer : 1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du présent
Article 5
Un représentant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intervenant dans la région Occitanie, désigné par celles-ci, assiste également au conseil d'administration avec voix consultative.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 70
ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.
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