d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

Il est constant toutefois que si les dispositions des articles susvisés tendent, par le jeu de présomptions simples, à faciliter la preuve de la commune de la propriété des chemins dès lors qu'ils remplissent

d'origine professionnelle de l'accident dont est victime l'assuré lors d'un trajet entre son lieu de travail et son domicile, est une présomption simple qui cède devant la preuve que l'accident a une

Ayant retenu, à bon droit, que la présomption de l'article 1733 du code civil ne pouvait être mise en œuvre que si l'incendie trouvait son origine dans les lieux loués et, souverainement, qu'aucun des

d'innocence, alors « que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux qualifiables à la fois de diffamatoires et attentatoires à la présomption d'innocence bénéficient de l'immunité

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que cette présomption d'imputabilité, lorsque

septembre 1986 avec ces circonstances que les faits ont été commis avec violence, contrainte ou surprise par ascendant ; "aux motifs que, de la procédure comme des débats, il apparaît que les présomptions

Versailles, 21 novembre 1997) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que seules bénéficient de la présomption

son employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mars 1990), d'avoir refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, alors que, d'une part, la présomption

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 1990) d'avoir dit que l'accident litigieux ne pouvait être indemnisé au titre de la législation du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant la présomption

date du 30 avril 1992 en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 pour défaut de réponse par lui à la mise en demeure du 30 mars 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption

par le créancier ; Attendu que la société Massey-Ferguson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au débiteur qui invoque le bénéfice de la présomption

alors, selon le premier moyen : 1 / que la remise des bulletins de salaire laisse présumer l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartenait au liquidateur judiciaire de renverser cette présomption

peine de deux ans d'emprisonnement sans sursis, alors « que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en raison du principe de la présomption

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge des arrêts de travail de la victime prescrits à compter du 6 juin 2017, alors « que la présomption d'imputabilité

cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'information fournis par l'Autorité, qu'il existait des indices faisant apparaître des faisceaux de présomptions