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49 914 résultats pour « prêt authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a4cd5801467741f723

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

temporaire et qu'est autorisé le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif; qu'il ne suffit, donc, pas que le bénéficiaire du prêt trouve, dans le recours à un tel prêt, un avantage que lui procurerait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100514

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

A la suite d'une procédure sur saisie immobilière initiée par le prêteur, le bien affecté en garantie du prêt a été adjugé par jugement du 26 avril 2007. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

du prêteur », « représenté(e) par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

BC établissaient que la conjonction de la charge de remboursement du prêt et d'un prélèvement même mesuré pour le gérant de cette société ne pouvait rendre l'opération viable qu'à la condition d'une augmentation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201266

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de prêt du 24 juin 2008 n'a pas pu donner naissance au privilège de prêteur de dernier dans la mesure où il n'a pas été publié » ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier la recevabilité de la tierce opposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

R... après la signature du contrat de prêt et la régularisation de l'acte authentique et qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300342

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[E], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 27 août 2009 par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200040

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

de prêt du 21 novembre 2013 permettait de déterminer la somme due par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431865

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les appelants justifient que le prêt de 240 000 euros a été conclu par acte authentique du 9 juillet 2018.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

NOTAIRESc/S.A FORTIS LEASE IBERIA

65a8d643e12c85000874b060

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Suivant acte authentique dressé le 13 juin 2008 par Maître [O] [E], notaire à [Localité 2] (Espagne), la SA Fortis Lease Iberia a concédé à la société Mecablog Immobiliaria une augmentation de la somme

Source officielle
CC

comm

61372406cd58014677411432

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le prêteur a revendiqué le véhicule ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- juger que l'acte authentique de prêt du 15 février 2008 n'est pas conforme aux conditions financières du prêt tel que modifié par la société Jyske Bank ; - juger que le franc suisse a bien été utilisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201267

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de prêt du 24 juin 2008 n'a pas pu donner naissance au privilège de prêteur de dernier dans la mesure où il n'a pas été publié » ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier la recevabilité de la tierce opposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201268

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de prêt du 24 juin 2008 n'a pas pu donner naissance au privilège de prêteur de dernier dans la mesure où il n'a pas été publié » ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier la recevabilité de la tierce opposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201265

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de prêt du 24 juin 2008 n'a pas pu donner naissance au privilège de prêteur de dernier dans la mesure où il n'a pas été publié » ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier la recevabilité de la tierce opposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

[Y] et à Mme [D] (les emprunteurs), selon actes authentiques du 24 août 2005 et du 13 septembre 2006, un prêt immobilier, dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné

Source officielle
CA

4e Chambre A

616307f85a67331bacec3c1c

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

H] [Z] a indiqué à Monsieur [W] [C] qu'elle avait bien noté qu'il se portait acquéreur de l'appartement, puis, le 28 décembre 2005, elle lui demandait de l'aviser de ce qu'il avait reçu son offre de prêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101004

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

et les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation n'est pas éteinte ; que le privilège de prêteur de deniers suit l'immeuble grevé dans quelques mains

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100416

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

le 31 août, la société Entenial, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier de France (le prêteur), a consenti à M. et Mme [W] (les emprunteurs) un prêt de 220 000 euros d'une durée de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100723

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

le prêt résulte d'un acte authentique, le point de départ de la prescription ne saurait être fixé au jour de cet acte, mais doit l'être au jour où la vérification effective du TEG a permis à l'emprunteur

Source officielle

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