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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a4cd5801467741f723
14 octobre 1997
temporaire et qu'est autorisé le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif; qu'il ne suffit, donc, pas que le bénéficiaire du prêt trouve, dans le recours à un tel prêt, un avantage que lui procurerait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100514
8 septembre 2021
A la suite d'une procédure sur saisie immobilière initiée par le prêteur, le bien affecté en garantie du prêt a été adjugé par jugement du 26 avril 2007. 5.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437
24 mai 2018
du prêteur », « représenté(e) par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455
BC établissaient que la conjonction de la charge de remboursement du prêt et d'un prélèvement même mesuré pour le gérant de cette société ne pouvait rendre l'opération viable qu'à la condition d'une augmentation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201266
8 décembre 2022
de prêt du 24 juin 2008 n'a pas pu donner naissance au privilège de prêteur de dernier dans la mesure où il n'a pas été publié » ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier la recevabilité de la tierce opposition
ECLI:FR:CCASS:2019:C100871
24 octobre 2019
R... après la signature du contrat de prêt et la régularisation de l'acte authentique et qu'il n'est pas contesté que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300342
20 avril 2022
[E], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 27 août 2009 par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200040
14 janvier 2021
de prêt du 21 novembre 2013 permettait de déterminer la somme due par M.
6ème Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431865
7 octobre 2025
Les appelants justifient que le prêt de 240 000 euros a été conclu par acte authentique du 9 juillet 2018.
1ere Chambre sect.Civile
NOTAIRESc/S.A FORTIS LEASE IBERIA
65a8d643e12c85000874b060
16 janvier 2024
Suivant acte authentique dressé le 13 juin 2008 par Maître [O] [E], notaire à [Localité 2] (Espagne), la SA Fortis Lease Iberia a concédé à la société Mecablog Immobiliaria une augmentation de la somme
61372406cd58014677411432
4 mars 2003
(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le prêteur a revendiqué le véhicule ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision
1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
- juger que l'acte authentique de prêt du 15 février 2008 n'est pas conforme aux conditions financières du prêt tel que modifié par la société Jyske Bank ; - juger que le franc suisse a bien été utilisé
ECLI:FR:CCASS:2022:C201267
ECLI:FR:CCASS:2022:C201268
ECLI:FR:CCASS:2022:C201265
ECLI:FR:CCASS:2016:C100589
1 juin 2016
[Y] et à Mme [D] (les emprunteurs), selon actes authentiques du 24 août 2005 et du 13 septembre 2006, un prêt immobilier, dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné
4e Chambre A
616307f85a67331bacec3c1c
9 septembre 2011
H] [Z] a indiqué à Monsieur [W] [C] qu'elle avait bien noté qu'il se portait acquéreur de l'appartement, puis, le 28 décembre 2005, elle lui demandait de l'aviser de ce qu'il avait reçu son offre de prêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C101004
24 octobre 2018
et les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation n'est pas éteinte ; que le privilège de prêteur de deniers suit l'immeuble grevé dans quelques mains
ECLI:FR:CCASS:2022:C100416
25 mai 2022
le 31 août, la société Entenial, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier de France (le prêteur), a consenti à M. et Mme [W] (les emprunteurs) un prêt de 220 000 euros d'une durée de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100723
12 septembre 2019
le prêt résulte d'un acte authentique, le point de départ de la prescription ne saurait être fixé au jour de cet acte, mais doit l'être au jour où la vérification effective du TEG a permis à l'emprunteur
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